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Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues sur le site creationsdelaura.fr entre Laura Moison, entrepreneur individuel (EI), 16 cours du Château, 10800 Buchères, SIRET 130 631 369 00019, et tout consommateur au sens du Code de la consommation. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Les produits proposés sont des créations textiles cousues à l’unité dans l’atelier de Buchères (Aube). Les photographies sont non contractuelles. Les tissus étant achetés au coupon, l’aspect exact d’un imprimé peut varier légèrement d’une pièce à l’autre, et un motif épuisé n’est pas nécessairement réapprovisionné.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s’ajoutent au prix des articles.
La commande est passée en ligne : sélection des articles, choix du tissu et de la personnalisation, saisie du texte à broder ou à flocker, validation du panier, saisie des coordonnées, puis paiement. Un accusé de réception est envoyé par e-mail.
Le texte de personnalisation est reproduit tel qu’il est saisi. Il vous appartient de le vérifier avant de valider votre commande : orthographe, accents, majuscules. Aucune modification n’est possible une fois la confection engagée.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement WooPayments, la solution de paiement de WooCommerce, dont le traitement technique des cartes bancaires est assuré par Stripe. La commande n’est enregistrée qu’après encaissement effectif.
Chaque pièce étant confectionnée après commande, le délai se compose du temps de confection, soit 5 à 7 jours ouvrés, puis du délai d’expédition. Les modalités et tarifs figurent sur la page Livraison & retours. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au client à la remise du colis.
Pour les articles non personnalisés, vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité. L’article doit être retourné dans son état d’origine, non lavé et non porté, les frais de retour restant à votre charge. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux articles personnalisés, conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, qui exclut les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Un article portant un prénom, une date ou un message brodé ou floqué ne peut donc être ni repris ni échangé.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce droit ne s’applique pas aux articles personnalisés.
À l’attention de Laura Moison, 16 cours du Château, 10800 Buchères, contact@creationsdelaura.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Désignation de l’article : …
Commandé le : …
Reçu le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier : …
Date : …
Tous les articles bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent également aux articles personnalisés : l’exclusion du droit de rétractation ne prive d’aucun recours en cas de défaut.
Les consignes d’entretien sont indiquées sur chaque fiche produit et sur l’étiquette de l’article : lavage à 30 °C ou à la main selon les articles, pas de sèche-linge, et ne pas repasser sur les personnalisations, broderie comme flex. Un dommage résultant d’un entretien non conforme à ces consignes n’est pas couvert.
Le traitement des données collectées lors d’une commande ou d’une prise de contact est décrit dans la politique de confidentialité.
En cas de litige, une réclamation peut d’abord être adressée à contact@creationsdelaura.fr. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Notre Accord
132 rue Fondaudège 33 000 Bordeaux .
https://www.mediation-consommation.notreaccord.com/
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
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